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Mentions légalesConditions de services

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service, elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Winwez ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.

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Dernière mise à jour : 1er juin 2020

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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

TABLE DES MATIÈRES

  1. DÉFÉNITIONS
  2. PRÉAMBULE
  3. INSCRIPTION À LA PLATEFORME
  4. DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
  5. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
  6. FRAIS DE SERVICES
  7. SYSTÈME DE PAIEMENT
  8. SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION
  9. LITIGES
  10. ENGAGEMENTS
  11. RESPONSABILITÉS
  12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  13. LIENS HYPERTEXTE
  14. DURÉE, RÉSILIATION ET SANCTIONS
  15. SERVICE CLIENT
  16. NULLITÉ ET RENONCIATION
  17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
  18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. DÉFÉNITIONS

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins privé, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d’un Service.

Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Futurs mariés à travers la Plateforme.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Mandat de facturation : désigne le Mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Services réalisées pour un Client via la Plateforme.

Service : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Prestataire.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre le Prestataire et le Client, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte du Prestataire ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Prestataire pour l’accomplissement de Services.

Utilisateurs : désigne tous les utilisateur de la Plateforme de manière assidue ou temporaire.

2. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

• La société Mariage Serein, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 843 847,dont le siège social est situé 16 Rue Léontine – 75015 Paris (ci-après : la «Société»). Et • L’Utilisateur de la plateforme https://www.winwez.com

La Société exploite sous som nom commercial Winwez un site internet accessible à l’adresse https://www.winwez.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation du Prestataire et du Client.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

3 – Inscription à la Plateforme 3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.2 Pour être référencé comme Prestataire sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son profil et les services proposés par son entreprise, ainsi que de mettre à jour.

Le Prestataire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur la Plateforme, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services. 4 – Description des Services et fonctionnement de la Plateforme 4.1 Les Services comprennent notamment : • Une mise en relation facilitée entre le Prestataire et le Client • Une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’un Service • Inclusion d’une assurance automatique pour le Client fourni par le partenaire assureur de la Société • L’établissement et l’émission des factures relatives aux Services réalisés, au nom et pour le compte du Prestataire • La collecte auprès du Prestataire des documents requis pour validation sur la Plateforme • La mise en place de Services Premium pour les prestataires « grands comptes »

4.2 Le Client entre en contact avec le Prestataire après demande de réservation du Service.

En cas d’accord par le Prestataire, le Client réserve le Prestataire en payant le montant du Service, ce qui permet au Prestataire de bloquer la date réservée.

La validation du Service entraîne le paiement au Prestataire du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci. 5 – Accès à la Plateforme et aux Services L’Utilisateur devra être inscrit pour réserver un Service ou proposer un Service.

Le Prestataire donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures afin de pouvoir utiliser les Services de la Plateforme. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil ou envoyé par courrier ou mail à la Société les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est en principe accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

6 – Frais de services

Les frais de services de la Plateforme sont supportés en totalité par le Prestataire, une commission est directement prélevée sur le montant global du Service réservé sur la Plateforme. Son taux est fixé à 10% HT du prix global du Service.

7 – Système de paiement

7.1 Le paiement par le Client du montant du Service est effectué dès sa réservation. Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

7.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe qui est un organisme agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n°16378) et membre du GIE carte bancaire.

Stripe, Inc. 185, rue Berry, bureau 550 San Francisco, CA 94107 Attention: Stripe Legal Email Stripe : privacy@stripe.com

Les Utilisateurs contractent directement Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter leurs conditions générales disponibles ici: https://stripe.com/fr/legal

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

7.3 Les clients pourront payer selon les modalités suivantes : • Paiement comptant • Paiement échelonné

7.4 Paiement échelonné Les paiements échelonnés sont prévus pour simplifier les transactions et faciliter les paiements des services réservés par le Client. Il sont définis comme ce qui suit : • 30% du montant global dès réservation • 70% restants sont échelonnées jusqu’à 5 fois sans frais. La totalité du paiement doit être disponible dans le compte séquestre de la société Mariage Serein (Stripe Connect) au plus tard deux mois avant la date de l’événement.

7.5 Impayés Des impayés peuvent survenir suivant trois cas : • Carte bancaire utilisée a expirée • Fonds insuffisants dans le compte du Client • Le Client bloque les paiements

Premier cas (carte expirée) : le Client pourra mettre à jour une nouvelle carte bancaire depuis sont tableau de bord et ainsi une nouvelle demande de paiement sera effectuée.

Deuxième cas (fonds insuffisants) : le Client pourra mettre à niveau les fonds dans son compte bancaire, une autre tentative sera effectuée quelques jours après le premier refus. Il aura également la possibilité de mettre en place une nouvelle carte de débit.

Troisième cas (blocage des paiements) : ouverture d’un litige avec le Client, nos services entrerons en contact avec le client pour connaitre les raisons d’une telle action. Dans le cas où le Client ne donne pas suite à nos tentatives de contact, nous placerons le dossier en contentieux pour une période de 15 jours à défaut d’un retour la réservation sera considérée comme annulée. Tous les paiements effectués ne seront pas remboursés au Client et seront bloqués jusqu’à résolution du litige sauf si la date de l’événement est dépassée, dans ce cas le Prestataire recevra une indemnité suivant les modalités décrites au point 8.

8 – Système d’évaluation et de recommandation 8.1 À la fin de chaque Service, le Client est encouragé à évaluer le Prestataire. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire.

Le Prestataire dispose d’un droit de réponse.

Les évaluations laissées par le Client ne peuvent pas être modifiées par ces derniers. La Société se réserve le droit de suppression des commentaires qui ne respectent pas les règles d’utilisation et pour toute autre raison qu’elle juge suffisante.

8.2 Le Prestataire a également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé. Ils devront les envoyer à la Société pour vérification et publication sur la page du Prestataire.

Les recommandations ou commentaires ne pourront pas êtres cachées par le Prestataire sur sa page.

9 – Litiges

9.1 Dans l’hypothèse où le Service serait annulée pendant le délai de rétractation de 15 jours à l’initiative du Client la Société remboursera, sous un délai de 15 jours, le montant du Service au Client. 9.2 Dans l’hypothèse où le Service serait annulée à l’initiative du Prestataire la Société remboursera, sous un délai de 15 jours, le montant du Service au Client.

9.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition du Service, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du Service Client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 72 heures.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Si aucune conciliation n’est possible durant le délai la Société se retire des discussions et invitera les parties à poursuivre entre elles.

Le Client peut à tout moment saisir la justice et porter le litige auprès des tribunaux compétents.

9.3 Dans l’hypothèse d’une annulation par le Prestataire, la Société remboursera intégralement le Client sous un délais de 15 jours.

Le Client peut faire appel à la Société pour trouver un remplacement d’urgence qui se rapproche le plus possible aux besoins du Client en terme de services et prix.

Aucune obligation de résultat pour la Société.

Pour être remboursé, le Client devra faire la demande sur la Plateforme. 9.4 Dans l’hypothèse d’une annulation par le Client au-delà du délai de rétractation de 15 jours, la Société procédera à un remboursement au Client et un dédommagement au Prestataire en fonction des conditions suivantes :

  • Annulation qui intervient entre 180 jours et plus avant la date prévue de la prestation : le remboursement est de 90% du montant global du Service. Le Prestataire recevra 5% du montant du Service en guise de dédommagement.
  • Annulation qui intervient entre 120 à 179 jours avant la date prévue de la prestation : le remboursement est de 75% du montant global du Service. Le Prestataire recevra 15% du montant du Service en guise de dédommagement.
  • Annulation qui intervient entre 90 à 119 jours avant la date prévue de la prestation : le remboursement est de 60% du montant global du Service. Le Prestataire recevra 30% du montant du Service en guise de dédommagement.
  • Annulation qui intervient entre 60 à 89 jours avant la date prévue de la prestation : le remboursement est de 40% du montant global du Service. Le Prestataire recevra 50% du montant du Service en guise de dédommagement.
  • Annulation qui intervient entre 30 à 59 jours avant la date prévue de la prestation : le remboursement est de 20% du montant global du Service. Le Prestataire recevra 70% du montant du Service en guise de dédommagement.
  • Annulation qui intervient entre 1 à 29 jours avant la date prévue de la prestation : aucun remboursement. Le Prestataire recevra la totalité du montant du Service déduction de 10% de frais HT du montant global.

9.5 La Société assure le Client via son assurance partenaire toute annulation entrant dans le cadre des éléments pris en charge :

  • La maladie grave, l’accident ou le décès de l’un des fiancés, proches ou témoins ;
  • Indisponibilité des lieux en cas d’inondation, vandalisme, incendie, etc.
  • Impossibilité de se rendre sur le lieu de réception (grève des transports, catastrophe naturelle voire séquestration criminelle, accident de trajet) ;
  • Annulation du prestataire (traiteur, photographe, fleuriste, etc.)
  • Licenciement économique de l’un des époux
  • Perte ou vol des alliances
  • Télécharger le contrat complet ici.

Le Prestataire peut imposer le versement d’un acompte pour son Service et y déterminer les cas de remboursement en cas d’annulation par le Client ou par le Prestataire lui même.

Le Client est informé sur la fiche du Service si celui-ci impose un acompte ainsi que les conditions que le Prestataire pour le remboursement de l’acompte et réserve le Service du Prestataire en connaissance de cause.

La Société verse l’acompte au Prestataire dès paiement de la réservation par le Client.

La Société, n’ayant plus de contrôle sur l’avoir versé au Prestataire, se décharge de toute responsabilité quant aux litiges qui pourraient survenir à son sujet. Cette partie est réglée directement entre le Prestataire et le Client. Le remboursement de l’acompte est possible dans le cas ou les conditions d’annulation rente dans le cadre des éléments pris en charge par notre assurance partenaire.

Important : la Société ne peut verser plus que ce que le Client a déjà réglé déduction faite de ses frais de services de 10% HT. 8.6 Dans le cas d’un litige la Société se fiera à la description détaillée du Service et des options réservées. Les images et vidéos du Service sont prises en compte qu’en cas de mention dans ce sens dans la description du Service.

9 – Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Prestataire s’engage à proposer une offre de Service sérieuse et suffisamment détaillée au Client avec qui il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue de réaliser un Service.

À ce titre, le Client s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Service soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.

L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux autres utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours du Service.

9.6 Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec le Client et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à un Service). Les utilisateurs s’interdisent de partager à autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme. 10 – Responsabilité

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne pouvant contrôler tous les Contenus avant leur mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Prestataire est seul responsable de la description du Service qu’il met en vente sur la plateforme. En cas d’erreur du descriptif du Service, le Prestataire assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Client un complément de Service par l’intermédiaire de la Plateforme.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Service qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition du Prestataire et du Client des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation du Prestataire et du Client.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataire sur sa Plateforme.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Service conclus entre le Prestataire et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.

À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du Contenu et de la validité des informations et documents transmis par le Prestataire sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataire les messages du Client, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation de la Plateforme.

11 – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à la société PayPal ou Stripe dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Société conserve les données pour une durée illimitée à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante support@winwez.com ou d’adresser un courrier à l’adresse postal de Mariage Serein.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. L’Utilisateur est informé que la Société met tout en œuvre pour respecter les dernières réglementations concernant la protection des données dans le cadre de la RGPD.

L’Utilisateur est également informé que la Société souscrit à des contrats auprès de fournisseurs proposants des services d’hébergement et serveurs afin d’y stocker les données.

12 – Crédit mariage

La Société assiste l’Utilisateur dans sa recherche de contrats de crédits et/ou d’assurance auprès des établissements financier ou une compagnies d’assurance, lesquels restent seuls décisionnaires quant à l’émission d’offres.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur une interface dédiée sur sa Plateforme afin qu’il puisse renseigner l’ensemble des informations nécessaires à sa demande d’étude de dossier pour un contrat de crédit. Les données personnelles sont collectées et traitées par la Société aux fins de mettre en œuvre des services de simulation, de traiter des demandes de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel déposées par l’Utilisateur.

Les données collectées ont également pour finalité de mettre en relation l’Utilisateur avec les membres et les Partenaires commerciaux de la Société aux fins de la présentation d’offres de prêt et/ou de rachat de crédit et/ ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel émises par l’un des Partenaires commerciaux (qu’il soit un établissement financier ou une compagnie d’assurance), de statistiques, de prospection commerciale et/ou d’études marketing.

La Société pourra également utiliser les données personnelles afin d’adresser à l’Utilisateur des informations relatives à ses Services et ses offres par courriel ou par lettre.

La Société disposera également de la possibilité d’exploiter les données personnelles et notamment les données téléphoniques renseignées par l’Utilisateur pour réaliser des opérations de prospection commerciale avec le consentement exprès de l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et de l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.

La Société pourra divulguer les données personnelles de l’Utilisateur aux organismes et autorités légalement habilitées dès lors que ladite divulgation est nécessaire, requise ou autorisée par la Loi ou lorsque la Société l’estimera nécessaire aux fins de satisfaire les exigences légales et réglementaires ou afin de défendre des droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

La Société sera habilitée à transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.

À cette fin, la Société notifiera alors à l’Utilisateur si ses données personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité distincte de celle des présentes.

La Société pourra communiquer les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur à des tiers avec qui elle entretient des relations contractuelles de sous-traitance indispensable à la dispense de ses Services tels que les mandataires et Partenaires commerciaux amenés à traiter les demandes de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur devra adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide via la page Contact de la Plateforme.

Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » la Société conservera les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Services au profit de l’Utilisateur sur le Site et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de 2 (deux) ans à compter de la date de leur collecte. A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles de l’Utilisateur sera immédiatement et définitivement détruite.

13 – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est illimites.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

14 – Propriété Intellectuelle

14.1 Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué, alerte et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la

Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

15 - Liens hypertexte

15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Prestataire. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites internet qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site internet tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux Contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

15.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur Contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des Contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

16 – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. 17 – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@winwez.com. 18 – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

19 – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La société s’engage à indiquer dans ces conditions « 18 – Modification des Conditions Générales » la date de chaque nouvelle mise à jour.

L’Utilisateur s’engage à lire ces conditions à chaque connexion à la plateforme et s’assurer de la date de la dernière mise à jour. À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Version au : 30 juin 2020

20 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.